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Modifications : le 20 octobre 2021
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Les CU sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Les lois applicables peuvent nécessiter que les lois de la province ou du territoire du Canada dans lequel vous résidez s’appliquent et, dans ce cas, les lois de telle province ou de tel territoire s’appliqueront. Cette entente a été traduite de l'anglais. En cas de litige concernant le contenu ou l'interprétation des conditions aux termes de l’entente ou en cas d’incompatibilité, d'ambiguïté, d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise s’appliquera, prévaudra, sera exécutoire et contraignante. Seule la version anglaise doit être utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
- CONVENTION D'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS
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Cette disposition s’applique dans la mesure maximale permise par les lois applicables.
- AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE
Vous acceptez que, sauf disposition faisant l’objet de prescriptions expresses dans les CU, il n’y ait pas de tiers bénéficiaires dans la présente entente.
- PROCÉDURE DE FORMULATION DE DEMANDES POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
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